Non au deux poids deux mesures,
Non au risque de fraudes et de manipulations des données personnelles des électeurs
en confiant l’inscription des électeurs tunisiens à l’Étranger aux autorités consulaires.
Paris le 27/04/2019
En 2019, le peuple tunisien est appelé à se rendre aux urnes pour participer élections législatives (6 octobre en Tunisie, 4, 5 et 6 octobre à l’Étranger) et présidentielles (premier tour le 17 novembre en Tunisie et 15,16 et 17 novembre à l’Étranger).
La Coordination des Associations de l’Immigration et des Tunisiens à l’Étranger (CAITE) a appris avec étonnement que L’Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE) a, contrairement à la Loi électorale de mai 2014, confié l’inscription sur les listes électorales des Tunisiens résidents à l’Étranger aux missions diplomatiques et consulaires et ceci avant la mise en place d’Instances Régionales Indépendantes des Elections (IRIE) dans les 5 circonscriptions de l’Étranger.
Cette décision ne respecte pas le principe d’égalité des règles d’inscription adopté pour l’ensemble des circonscriptions et les règles de transparence et de neutralité indispensables au processus électoral de l’inscription, au vote et au dépouillement.
L’expérience du passé d’avant la révolution de 2011, nous montre que c’est la porte ouverte aux fraudes, à la manipulation et à l’utilisation illégale des données personnelles des électeurs.
Nous attirons également l’attention de l’ISIE sur le fait que la collecte des données à caractère personnel auprès des électeurs tunisiens résidents en Europe est concernée par le dispositif du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union Européenne et dont le non-respect peut entrainer des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (Article 226-16 du Code pénal). Rappelons également que la Tunisie est le 51ème état à avoir ratifié la Convention N° 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
La CAITE condamne par conséquent ce mépris de l’ISIE du droit des Tunisien(ne)s à l’Étranger de jouir pleinement non seulement de leurs droits constitutionnels en tant qu’électeurs et électrices dans le respect des mêmes règles en vigueur dans les autres circonscriptions du territoire de la République.
Par conséquent, LA CAITE, appelle les associations membres, la société civile et les partis politiques à exprimer leur rejet catégorique de cette décision grave et à s’associer à toutes les initiatives citoyennes en cours pour la mise en place des IRIES avec un effectif adéquat pour superviser et animer l’ensemble du processus électoral en toute autonomie.
